1.Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales – Praticiens (CGP) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services proposés par BeOkay. Community (ci-après « la Société »). Elles définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de BeOkay Community et des Membres praticiens du Site www.BeOkay.eu à l’occasion de toutes les prestations effectuées par BeOkay Community.

Les présentes CGP sont proposées par la Société.

Les présentes CGP sont accessibles sur le Site BeOkay à la rubrique « Conditions Générales Praticiens ».

Le Membre praticien reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes CGP, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les Conditions générales du Membre praticien et celles de BeOkay Community, seules ces dernières prévaudront.

Le Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGP.

Les dénomination et définitions suivantes sont de mise :

« Société » désigne la Société BeOkay Community, qui notamment édite et exploite les Sites internet et versions mobiles « www.BeOkay.eu », ainsi que ses applications mobiles et tablettes. « Site BeOkay » désigne l’ensemble des Sites internet et versions mobiles et leur contenu, accessibles à l’adresse « www.BeOkay.eu » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine et sous-domaines «BeOkay» et plus généralement tout Site édité et exploité par la Société.

« Plateforme » désigne le Site BeOkay.

« Visiteur(s) » désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site BeOkay et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, et qui ne dispose pas d’un Compte Membre sur le Site BeOkay.

« Membre(s) » désigne tout utilisateur, toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site BeOkay et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui dispose d’un Compte Membre sur le Site BeOkay.

« Membre(s) praticien(s) » désigne le praticien ou thérapeute qui dispose d’un Compte praticien référencé sur le Site BeOkay.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site BeOkay et fournis par la Société.

« Offre » désigne les Services fournis par la Société à un prix déterminé, à une date fixée et sous des conditions définies.

« Prestation(s) » désigne l’ensemble des services (consultations, formations, séminaires, …) fournis par les Membres praticiens sur la Plateforme. Il est à noter que tous les prix appliqués sur le Site BeOkay le sont en euros – définie comme la monnaie de référence. Il est dès lors normal de voir une variation des prix en monnaie locale (hors euros) en raison des variations des taux de change.

« Information(s) » désigne les Informations et les contenus (tels que vidéos, textes, photos, liens, hyperliens) publiés sur le Site BeOkay par les Membres praticiens et/ou la Société.

« Compte membre » désigne l’espace personnel (ou interface) mis à disposition de chaque utilisateur par la Société sur le Site BeOkay lui permettant notamment d’accéder aux offres du Site BeOkay.

« Compte praticien » désigne l’espace professionnel mis à disposition de chaque praticien inscrit en tant que tel par la Société sur le Site BeOkay lui permettant notamment d’accéder à son profil et son agenda rendus visibles sur la Plateforme.

« Rétribution(s) » désigne la partie des revenus de la Société qui sont redistribués à la communauté en fonction des liens des membres entre eux et des prestations achetées.

« Star » désigne l’unité utilisée pour les Rétributions de BeOkay à la communauté sur la Plateforme. 1 Star équivaut à 1 EUR. Durée de validité : 18 mois.

« Transaction » désigne un contrat de vente conclu directement entre le Membre et le Membre praticien sur le Site BeOkay conformément aux présentes CGP. Pour éviter toute ambiguïté, la Société n’est partie prenante d’aucune Transaction.

« Système de Paiement Intégré (« SPI ») désigne le service de paiement en ligne accessible en lien avec les contrats de vente conclus sur le Site BeOkay, facilité par un processeur de paiement tiers.

2.Caractéristiques des Biens et Services proposés

Le Site BeOkay est une Plateforme d’économie collaborative reconnue par le SPF Economie belge. Les plateformes d’économie collaborative sont des intermédiaires qui, via une plateforme en ligne (« plateforme collaborative »)^[1] :

• mettent en relation les prestataires (il peut s’agir de personnes privées qui proposent des services sur une base occasionnelle – «pairs» -) et les utilisateurs,
• facilitent les transactions entre eux, qu’elles soient lucratives ou non lucratives.

Le Site BeOkay a dès lors pour vocation de mettre en relation des Membres avec des Membres praticiens (eux-mêmes Membres) qui proposent, à titre professionnel, des Prestations (des formations, des consultations, des séminaires, la vente de livres et de produits, etc). Les Membres praticiens peuvent être conventionnés ou non, formés ou non, reconnus ou non.  La Société n’a pas la compétence de juger de la formation et de la performance des praticiens et de leurs pratiques.

Les Membres peuvent effectuer des recherches ciblées de Prestations en fonction de critères de sélections personnalisables.

Les Membres et les Membres praticiens peuvent partager des témoignages, discussions, échanges, via des forums virtuels et présentiels, des interviews, des formations ou des évènements liés au bien-être afin de favoriser leur mieux-être corps – esprit – environnement. Pour des raisons de respect des valeurs de BeOkay Community, la Société se réserve le droit de modérer les échanges entre les Membres, qu’ils soient Membres praticiens ou non.

Les Membres peuvent publier des avis sur les Membres praticiens référencés sur la Plateforme. La Société contrôle toutefois ces avis avant leur publication afin d’apprécier leur sincérité et authenticité. Tout avis dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes sera refusé.

Il est strictement interdit d’acheter ou d’utiliser des services en ligne automatisés ou non pour ajouter des avis non fondés et qui ne correspondent pas à une expérience vécue chez le Membre praticien. La Société peut dans ce cas et sans préavis, désactiver le compte du Membre en question.

La Société met à disposition du Membre praticien un Compte praticien sur le Site BeOkay sur lequel apparaîtront les Informations suivantes :

• Nom, prénom ;
• Adresse professionnelle ;
• Une description détaillée des Prestations proposées ainsi que le tarif^[2] qu’il aura fixé ;
• Des articles et documents en lien avec la pratique professionnelle du Membre praticien ;
• Un agenda en ligne et les modalités de prise de rendez-vous.

Ce Compte praticien sera créé et mis à jour par le Membre praticien et visible par les Membres de la communauté. Les Membres pourront réserver directement via la Plateforme un rendez-vous avec les Membres praticiens.

La Société attire l’attention du Membre praticien, qui l’accepte et le reconnaît, sur le fait qu’elle n’a qu’un rôle d’intermédiaire et ne s’immisce pas dans la relation qui lie le Membre au Membre praticien. Dès lors, lorsque le Membre prend contact ou demande à prendre rendez-vous avec un Membre praticien, le rapport contractuel entre la Société et le Membre praticien est limité à une obligation de moyen. Lors de la réservation d’un rendez-vous, un contrat n’est conclu qu’entre le Membre et le Membre praticien concerné. La Société se contente d’assurer la médiation et n’est ni le prestataire de service ni le bénéficiaire.

L’accès aux Services est conditionné par l’inscription préalable en tant que Membre et en tant que Membre praticien. Au moment de son inscription en tant que Membre praticien, celui-ci doit être majeur et disposer de sa capacité juridique. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription en tant que Membre ou Membre praticien, d’un Visiteur ou Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions ou pour tout autre motif que la Société trouverait justifié.

3.Offre

L’Offre de BeOkay correspond à plusieurs Services différents.

Le 1^e Service est une offre de visibilité, reflétant l’appartenance à une communauté de Membres praticiens partageant les mêmes valeurs et visant le partage d’Informations relatives aux pratiques holistiques. Ce service est soumis au paiement d’une cotisation annuelle^[3]. La Société s’engage à rendre le profil du Membre praticien visible pour tous les Membres ou Membres praticiens effectuant une recherche sur la Plateforme et qui reprendrait les mots-clés correspondants à ceux utilisés par le Membre praticien dans son profil. La Société s’engage également à promouvoir la Plateforme sur les réseaux sociaux afin d’agrandir la communauté et d’entretenir les liens avec ses Membres.
À ce titre, en s’inscrivant sur la Plateforme, le Membre praticien accepte que les données définies comme publiques dans son compte soient partagées sur la Plateforme, les moteurs de recherches et les réseaux sociaux.

Le 2^e Service est la mise à disposition d’un agenda en ligne des prestations réservées sur la Plateforme. La Société prélève un pourcentage sur le montant du prix de la Prestation (voir chapitre sur le Prix). Ce prélèvement est partiellement redistribué aux Membres liés à la prestation, et permet aux Membres praticiens d’apporter une contribution pour faire vivre la communauté.

Il est important de préciser que tout rendez-vous payé est soumis au délai de rétractation officiel de la part du Membre.

Afin de pouvoir informer le Membre praticien à tout moment, celui-ci accepte tacitement de recevoir des courriel(s) et sms de notification et de rappel, partie intégrante de l’Offre de Services complète fournie par BeOkay Community.

4.Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an.

Chaque année, un renouvellement de l’affiliation sera demandé au Membre praticien qui pourra ou non l’accepter. En l’absence de paiement et au terme du délai de réponse spécifié lors de la demande de renouvellement, le compte sera simplement supprimé. il sera laissé à la responsabilité complète du Membre praticien d’assurer les rendez-vous fixés qui n’auraient pas encore eu lieu. La Société n’effectuera aucun suivi de ceux-ci, le compte praticien étant supprimé. La Société se réserve toutefois le droit de garder les informations relatives à ce compte pour une durée de 24 mois.

La convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par la Société dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la société de réclamer un dédommagement :

• en cas de faillite du Membre praticien ;
• en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle du Membre praticien ;
• en cas de signalement du Membre praticien par un ou plusieurs autres Membres ou Membre praticiens ;
• en cas de déchéance des droits du Membre praticien nécessaires aux conditions d’inscriptions (capacité juridique) ;
• en cas de manquement grave par le Membre praticien aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Le Membre praticien, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par la Société et par voie électronique des raisons justifiant la résiliation de la convention. Aucun remboursement de son affiliation annuelle en cours ne sera effectué.

Si le Membre praticien souhaite résilier la présente convention avant la date du terme d’un an, il est tenu d’en avertir immédiatement la Société et d’assurer les Prestations réservées et payées par les Membres avant la demande de résiliation et de respecter tout engagement qu’il aurait pris auprès de la communauté. Le Membre praticien devra également effectuer une demande de remboursement du solde/montant sur son compte dans le SPI, ce endéans les 15 jours calendrier suivant la demande de résiliation anticipée de convention.

Sauf dans le cas où il en est la cause, le Membre praticien peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque la Société reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le Membre praticien veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure à la Société lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles elle serait en défaut.

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la raison, le Compte praticien est supprimé et ne sera plus référencé sur le Site BeOkay. Les interviews, articles publiés, et autres vidéos et documents seront conservés et toujours visibles sur la Plateforme.

5.Prix

Les prix sont libellés en euros et comprennent l’affiliation en tant que Membre praticien pour un délai d’un an. Le prix de l’affiliation est composé d’un montant fixe et d’un montant variable HTVA. Le montant variable correspond à un prélèvement du revenu généré par les Prestations du Membre praticien sur la Plateforme. Le pourcentage est susceptible d’être adapté de manière ponctuelle pour des raisons commerciales. Dans le cas d’une adaptation, le Membre praticien sera informé dans un délai raisonnable de 30 jours avant la mise en application.

La Plateforme redistribue une partie du montant généré par les Membres praticiens. Le pourcentage est réparti entre les différents Membres en contrepartie de l’évaluation et du référencement effectué par leurs soins.

Cette redistribution se fait sous forme de « Stars » utilisables par les Membres pour les Prestations proposés sur la Plateforme. 1 Star équivaut à 1 Euro.

6.Obligations des parties

6.1.Obligations réciproques

La Société et le Membre praticien veilleront chacun à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

La Société attire l’attention du Membre praticien sur les valeurs de la communauté :

• Matérialité : humanisme, énergie, conscientisation, alignement, humanité, ancrage ;
• Audace : curiosité, éveil, approche alternative, dynamisme, pro-action ;
• Reliance : sens, corps/esprit, homme/nature, spiritualité, lien avec « plus grand que soi », engagement au service d’une forme de collectif ;
• Authenticité : respect, honnêteté, collectivité, transparence, horizontalité ;
• Expérience : savoir-faire, techniques, expertise, rigueur ;

6.2.Obligations de la Société

La Société contracte une obligation de moyens. La Société exécute les Services qui lui sont confiés en toute indépendance. La Société s’engage à respecter les normes propres à la profession et à fournir ses Services en accord avec les différentes législations en vigueur dans la mesure des Informations disponibles.

Sauf stipulation contraire, La Société n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et le caractère complet des Informations fournies par le Membre praticien ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le Membre praticien. Le Membre praticien couvre la Société en cas de tout recours à cet égard.

La Société se réserve le droit de refuser ou de supprimer la publication d’un article, d’un document, ou de toute autre Information sur le profil d’un Membre praticien ou de manière plus générale sur le Site BeOkay si elle estime qu’ils ne sont pas en accord avec les valeurs de la communauté.

Lorsque les Services réalisées par la Société ne correspondent pas aux attentes du Membre praticien, celui-ci en informe sans délai la Société. À défaut, cette dernière est en droit de considérer les Services comme effectués et réalisés avec la pleine et entière satisfaction du Membre praticien.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société. Le Membre praticien s’engage à ne pas tenir rigueur à la Société en cas d’interruption ou suspension du service, même sans préavis.

La Société et le Membre praticien sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des Services réalisés. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours de la convention qu’après la cessation de celle-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.

La Société et le Membre praticien s’engagent à n’utiliser les Informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des Prestations et Services et n’autoriser l’accès à ces Informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution de la convention. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux Informations concernées.

6.3.Obligation du Membre praticien

En s’inscrivant en tant que Membre praticien sur la Plateforme BeOkay, le Membre praticien s’engage à mettre à disposition de la Société, en temps utile, tous les documents, pièces, données et Informations objectives, exactes et nécessaires pour l’exécution de la Prestation convenue. Il s’engage à informer en temps utile la Société et/ou un Membre de toutes les Informations -données ou événements- susceptibles d’entraîner des répercussions sur l’exécution de la Prestation, notamment en cas d’annulation d’un rendez-vous réservé par un Membre. Les Membres praticiens se conforment aux règles suivantes :

• ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) d’Informations et/ou de données trompeuses ou erronées ;
• ne pas ouvrir un compte sur la Plateforme en usurpant l’identité d’un tiers ;
• ne pas utiliser la Plateforme en vue de réaliser des actes ou des Transactions illicites, des actes frauduleux ou pour publier des contenus indésirables (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie) ;
• ne pas encourager l’acquisition de produits dont la vente est interdite ou restreinte ;
• ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
• ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ;
• ne pas utiliser des procédés informatiques automatisés pour accéder à la Plateforme, extraire et lister les données contenues sur la Plateforme ;
• ne pas agir de manière contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas proposer et/ou partager et/ou autrement promouvoir des liens vers d’autres Sites Internet et/ou Sociétés qui fournissent des Services comparables à ceux proposés sur le Site.

Le Membre praticien s’engage à ne contacter le Membre que via la Plateforme après que ce dernier ait réservé un rendez-vous et uniquement dans le cadre de la pratique professionnelle liée à ce rendez-vous. La communication via la Plateforme sera toujours privilégiée. Un Membre praticien peut contacter un Membre par téléphone en dernier recours, quand la situation ou l’urgence le nécessite. Dès lors, le Membre praticien aura accès à certaines données personnelles du Membre (avec son accord) qui a réservé un rendez-vous avec lui. Ces Informations sont confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers. Le Membre praticien est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur à propos du traitement des données personnelles.

Après un premier rendez-vous, si un Membre souhaite reprendre un rendez-vous avec le même Membre praticien, il devra obligatoirement passer à nouveau par la Plateforme. Durant toute la durée des prestations, le Membre praticien :

• garantit le caractère paisible et légal de l’activité exercée pendant l’exécution du contrat ;
• tient informé la Société de toute modification concernant son activité ; cette modification sera soumise à l’accord de la Société avant toute communication dans la communauté ;
• déclare à la Société tout changement relatif à son adresse, sa forme juridique et son objet ;
• s’assure contre tous les dommages qu’il pourrait causer dans l’exercice de son activité professionnelle ;
• a pris connaissance de la charte de déontologie et l’accepte sans réserve.

Les Membres praticiens sont entièrement responsables, en leur qualité d’éditeurs, de toutes les Informations qu’ils postent sur le Site BeOkay. Les Membres praticiens sont responsables des transactions réalisées avec d’autres Membres et des litiges susceptibles d’en découler. À cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des lois applicables.

Si pour un quelconque motif, la Société considère que le Membre praticien ne respecte pas les présentes CGP, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre le Compte praticien, son accès à la Plateforme, et prendre toutes les mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé au Membre praticien un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde de celui-ci.

6.4.Collaboration dans le cadre de l’économie collaborative

BeOkay Community est une plateforme reconnue par le SPF Finances comme plateforme d’économie collaborative agréée, permettant à des particuliers de proposer des prestations de services via un intermédiaire numérique, en conformité avec les dispositions fiscales et sociales applicables.

Lorsque le Membre praticien agit à titre non professionnel, occasionnel et complémentaire, en dehors de toute activité indépendante ou salariée dans le même domaine, et dans les limites fixées par la législation belge, il peut bénéficier du régime de l’économie collaborative.

À ce titre :

Le Membre praticien déclare expressément qu’il agit dans un cadre non professionnel, sans but lucratif principal, et en dehors de son activité habituelle ;

Il s’engage à ne pas dépasser les plafonds annuels de revenus fixés par l’administration fiscale pour les revenus de l’économie collaborative ;

Il reconnaît avoir été informé des obligations fiscales et sociales applicables à ces revenus et en accepte la responsabilité pleine et entière.

En tant que plateforme agréée, la Société :

• Centralise et enregistre les montants perçus par chaque Membre praticien dans le cadre des prestations collaboratives ;
• Transmet chaque année au SPF Finances les données nécessaires à l’établissement de la fiche fiscale 281.29, incluant notamment l’identité complète, le numéro de registre national, le compte bancaire et les montants bruts perçus par le Membre praticien ;
• Fournit au Membre praticien une copie de ladite fiche.

Le Membre praticien comprend et accepte que ces revenus seront automatiquement déclarés à l’administration fiscale, sans intervention de sa part, dès lors qu’ils sont perçus via la plateforme dans le cadre du régime de l’économie collaborative.

Si le Membre praticien venait à dépasser les seuils autorisés ou à exercer l’activité à titre habituel ou professionnel, il s’engage à en informer immédiatement la Société, à adapter son statut administratif, et à assumer les conséquences fiscales et sociales qui en découlent.

7.Responsabilité des parties

La Société contracte une obligation de moyens.

Dans les limites admises par le droit belge, la Société décline toute responsabilité à l’égard du Membre praticien en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Membre en relation avec la présente convention, avec les Prestations, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence de la Société.

Le Membre praticien assume la responsabilité de ses Prestations, de la qualité de celles-ci et pour lesquelles il déclare être qualifié.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société n’est pas responsable du comportement d’un Membre lorsque ce dernier utilise le Site BeOkay. En particulier, la Société n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Membres.

8.Propriété intellectuelle

La Société détient tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site BeOkay, relatifs notamment à son système, à la mise en page et à la conception du Site BeOkay, aux logiciels utilisés par et pour le Site, aux interfaces de programmation d’application, aux marques et aux noms de domaine utilisés par et pour le Site BeOkay. Aucune licence, cession ou autre transfert de toute propriété intellectuelle ou droit associé n’est accordée par la Société au Membre praticien pour quelque fin que ce soit. La mise en ligne d’Informations ou de données, notamment de photographies sur le Site, soit du « Contenu », signifie que les Membres praticiens concèdent par la présente à la Société, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu dans le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, d’afficher et d’adapter du Contenu. La Société peut utiliser ledit Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet (dans les bannières et les articles, sur d’autres Sites Internet) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes à la Société, ce que tout Membre praticien accepte. Les Membres praticiens sont exclusivement responsables du Contenu et confirment détenir tout droit sur ledit Contenu.

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de la Société restent sa propriété intellectuelle exclusive et sont protégés par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de la Société. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.

Sauf accord écrit contraire, le Membre praticien ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement. Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée de la convention, quelle qu’en soit la raison.

9.Modalités de paiement

9.1.Modalité de paiement des services de BeOkay

L’affiliation en tant que Membre praticien prend effet à la date de réception du paiement de la cotisation annuelle.

Le paiement est effectué via le SPI.

Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

9.2.Modalités de paiement des prestations de Prestations du Membre praticien

Le Membre doit payer à l’avance la ou les Prestations par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir, à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site. Les montants versés par le Membre, notamment le prix d’achat, seront conservés par le SPI, jusqu’à ce que la Transaction soit clôturée. Une Transaction est clôturée 24 heures après l’heure de la prestation, sauf avis contraire du Membre ou du Membre praticien. Le montant de la Transaction est alors libéré sur le compte bancaire du Membre praticien.

Le Membre praticien facture lui-même ses Prestations aux Membres, en fonction de son assujettissement à la TVA. En effet, la Plateforme n’est qu’un intermédiaire financier, en ce qu’elle n’effectue aucune opération pour le Membre praticien ou pour le Membre. Elle reçoit l’argent au nom et pour le Compte praticien et le lui rétrocède.

9.3.Modalité de traitement de la TVA

Le traitement de la TVA sur les factures émises par la Société est appliqué selon les règles reprises dans le tableau ci-après et selon les Informations fournies par le Membre praticien lors de son inscription ou suivant toute modification des Informations de son Compte praticien par la suite.

Tableau explicatif du traitement de la TVA sur les factures émises par la Société.

Il est à noter que les factures émises par la Société sont prioritaires aux montants dus par celle-ci aux Membres praticiens. La déduction sera dès lors faite automatiquement.

10.Modifications

Toute modification des Services initialement convenus devra faire l’objet d’un avenant écrit et validé par toutes les parties. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’un délai raisonnable d’application de 30 jours après communication. Les conditions applicables aux Prestations sont celles ayant été acceptées à l’affiliation en tant que Membre praticien.

11.Protection des données à caractère personnel

Le Membre praticien est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec la convention (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données constituent l’ensemble des informations permettant d’identifier le Membre praticien directement ou indirectement sur la Plateforme. En d’autres termes, il s’agit de toutes les informations identifiantes fournies lors de l’ouverture d’un Compte Praticien ou collectées par la suite dans le cadre de l’exercice de la présente convention.

Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion de la convention ainsi que des dossiers dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de Services suivants : la création et la mise en ligne du profil du Membre praticien sur le Site BeOkay afin que les Membres puissent prendre rendez-vous avec celui-ci. Le Membre praticien est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution de la convention. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, la Société ne peut en aucun cas en être tenue responsable.

Les données à caractère personnel communiquées par le Membre praticien sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est BeOkay Community.

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse mail, le numéro d’entreprise, les activités professionnelles, le numéro de téléphone, l’adresse professionnelle et toute autre Informations que le Membre praticien introduira dans son Compte praticien.

Ces données seront conservées pendant une durée de 2 ans au-delà de la fin de convention. Au terme de ce délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Membre praticien dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données (avec les conséquences éventuelles sur le Service fourni par la Société).

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives aux droits concernant les données personnelles, le responsable du traitement des données est joignable à l’adresse de courriel hello@beokay.eu.

La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Elle s’engage à cet égard à une obligation de moyens.

La Société s’engage à ne pas céder ou partager, à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles du Membre praticien avec des tiers sans son autorisation préalable. Les destinataires des données sont, le personnel habilité de la Société et ses éventuels sous-traitants techniques habilités ainsi que ses Membres, et ce uniquement dans le cadre de l’exécution du Service proposé par BeOkay. Les données personnelles pourront uniquement être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Le Membre praticien, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact@apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

12.Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions à la convention. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

13.Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public contraire venant supplanter la présente clause, ce sont les tribunaux de Bruxelles qui sont seuls compétents en cas de contestation entre les parties ou de poursuites liées aux paiements.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques.

[1] : Définition de la Communauté Européenne :

Le terme « économie collaborative » désigne des modèles économiques où des plateformes collaboratives qui créent un marché ouvert pour l’utilisation temporaire de biens et de services souvent produits ou fournis par des personnes privées facilitent des activités. L’économie collaborative fait intervenir trois catégories d’acteurs : i) des prestataires de services, qui partagent des actifs, des ressources, du temps et/ou des compétences — il peut s’agir de personnes privées qui proposent des services sur une base occasionnelle («pairs») ou des prestataires de services qui interviennent à titre professionnel («prestataires de services professionnels») ; ii) des utilisateurs de ces services ; et iii) les intermédiaires qui mettent en relation — via une plateforme en ligne — les prestataires et les utilisateurs et qui facilitent les transactions entre eux («plateformes collaboratives»). Les transactions réalisées dans le cadre de l’économie collaborative n’entraînent généralement pas de transfert de propriété et peuvent avoir un caractère lucratif ou non lucratif.

[2] : Le montant et l’application de la TVA sur le prix des Prestations est proposé de façon automatique à l’encodage sur base des informations fournies par le Membre praticien lors de son inscription. Le Membre praticien est libre d’adapter le pourcentage appliqué. Dans tous les cas, le Membre praticien assume l’entière responsabilité de l’adéquation du montant TVA par rapport à sa situation administrative.

[3] : Le montant et l’application de la TVA sur le prix des Prestations est proposé de façon automatique à l’encodage sur base des informations fournies par le Membre praticien lors de son inscription. Le Membre praticien est libre d’adapter le pourcentage appliqué. Dans tous les cas, le Membre praticien assume l’entière responsabilité de l’adéquation du montant TVA par rapport à sa situation administrative.