Conditions générales - Membres praticien
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de B.O. Community SRL et des Membres praticiens du Site Be Okay à l’occasion de toutes les prestations effectuées par B.O. Community SRL dont le siège social est situé sis Avenue du Val d’Or 61, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0783 961 720.
Le Membre praticien reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions générales de vente, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du Membre praticien et celles de B.O. Community SRL, seules ces dernières prévaudront.
On entend par :
« Société » désigne la Société B.O. Community SRL, qui notamment édite et exploite les Sites web et mobile « www.Be Okay.eu » et ses applications mobiles et tablettes.
« Site Be Okay » désigne l’ensemble des Sites web et mobiles, et leur contenu, accessibles à l’adresse « www.Be Okay.eu » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine et sous domaines «Be Okay» et plus généralement tout Site édité et exploité par la Société.
« Plateforme » désigne le Site Be Okay
« Visiteur(s) » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant et / ou utilisant le Site Be Okay et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui ne dispose pas d’un Compte Membre sur le Site Be Okay.
« Membre(s) » désigne tout utilisateur, toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site Be Okay et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui dispose d’un Compte sur le Site Be Okay.
« Membre(s) praticien(s) » désigne le praticien ou thérapeute référencé sur le Site Be Okay qui dispose d’un Compte Membre Praticien sur le Site Be Okay.
« Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site Be Okay et fournis par la Société.
« Informations(s) » désigne les Informations et contenus (tels que vidéo, textes, photos, liens, hyperliens) publiés sur le Site Be Okay par les Membre praticiens et/ou la Société.
« Compte » désigne l’espace personnel (ou interface) mis à disposition de chaque Utilisateur par la Société sur le Site Be Okay lui permettant notamment d’accéder aux offres du Site Be Okay.
« STAR » désigne le moyen de paiement utilisé sur la Plateforme. 1 STAR équivaut à 1 EUR.
« Transaction » désigne un contrat de vente conclu directement entre le Membre et le Membre praticien sur le Site Be Okay conformément aux présentes Conditions Générales. Pour éviter toute ambiguïté, la Société n’est partie à aucune Transaction.
« Système de Paiement Intégré » désigne le service de paiement en ligne accessible en lien avec les contrats de vente conclus sur le Site Be Okay, facilité par un processeur de paiement tiers, Stripe Payments Europe Ltd. (ci-après « Stripe »)
2. Offre
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours calendrier à dater de leur émission. Une fois ce délai dépassé, B.O. Community SRL se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
3. Caractéristiques des biens et Services proposés
Le Site Be Okay est destiné notamment à mettre en relation des Membres et des Membres praticiens qui proposent, à titre professionnel, des formations, des consultations, des séminaires, la vente de livres et de produits, etc. Les Membres peuvent effectuer des recherches ciblées de prestations et Services en fonction de critères de sélections personnalisables. Les Membres et Membres praticiens peuvent partager des témoignages, discussions, échanges, via forum virtuels et présentiels, interviews, formations, évènements, liés au bien-être afin de favoriser le mieux-être corps – esprit – environnement.
La Société met à disposition du Membre praticien un profil personnel sur le Site Be Okay sur lequel apparaîtront les Informations suivantes :
- Nom, prénom ;
- Adresse professionnelle ;
- Une description détaillée des prestations de Services proposées par le Membre praticien ainsi que les tarifs de ses prestations qu’il fixe lui-même ;
- Des articles et documents en lien avec la pratique professionnelle du Membre praticien ;
- Un agenda en ligne et les modalités de prise de rendez-vous.
Ce profil personnel sera créé et mis à jour par le Membre praticien et visible par les Membres de la communauté. Les Membres pourront réserver directement via la Plateforme un rendez- vous avec les Membres praticiens.
La Société attire l’attention du Membre praticien, qui accepte et reconnaît qu’elle n’a qu’un rôle d’intermédiaire et ne s’immisce pas dans la relation qui lie le Membre au Membre praticien. Dès lors, lorsque le Membre prend contact ou demande à prendre rendez-vous avec un Membre praticien, le rapport contractuel entre la Société et le Membre praticien est limité à une obligation de moyen. Lors de la réservation d’un rendez-vous, un contrat n’est conclu qu’entre le Membre et le Membre praticien concerné. La Société se contente d’assurer la médiation et n’est ni le prestataire de services ni le bénéficiaire.
L’accès aux Services est conditionné par l’inscription préalable en tant que Membre et en tant que Membre praticien. Au moment de son inscription en tant que Membre praticien, un Membre doit avoir plus de dix-huit ans et disposer de sa capacité juridique. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription en tant que Membre ou Membre praticien d’un Visiteur ou Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions ou pour tout autre motif que la Société trouverait justifié.
4. Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
La convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par la Société dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer un dédommagement :
- en cas de faillite du client;
- en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle;
- en cas de manquement grave par le Membre praticien aux obligations qui lui
incombent en vertu de la présente convention.
Le Membre praticien, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par la Société et par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention. Aucun remboursement ni des STARS accumulés sur son espace personnel ne sera effectué ni de son affiliation annuelle en cours.
Si le Membre praticien souhaite résilier la présente convention avant la date du terme d’un an, le Membre praticien est tenu d’en avertir immédiatement la Société et de prester les Services qui auront été réservés et payés par les Membres avant sa demande ou de respecter tout engagement qu’il aurait pris auprès de la communauté. Le Membre devra également faire la demande de remboursement des STARS en EURO sur son compte STRIPE dans les 15 jours calendrier suivant sa demande de résiliation anticipée de convention. Aucun remboursement de l’affiliation annuelle ne sera effectué.
Sauf dans le cas où il en est la cause, le Membre praticien peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque la Société reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le Membre praticien veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure à la Société lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles elle reste en défaut.
En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la raison, le Compte Membre praticien est supprimé et le Membre ne sera plus référencé comme Membre praticien sur le Site Be Okay.
Les interviews, articles publiés, et autres vidéos et documents seront conservés et toujours visibles sur la Plateforme.
A la date de terme du contrat, un Membre praticien qui ne souhaite pas renouveler son affiliation peut demander un remboursement des STARS accumulés dans son Compte privé dans les 15 jours calendrier de la date de fin de la présente convention via la Plateforme.
5. Obligations des parties
5.1. Obligations réciproques
La Société et le Membre praticien veilleront chacun à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
La Société attire l’attention du Membre praticien sur les valeurs de la communauté :
- Matérialité : Humaniste, énergie, conscientisation, alignement, humanité, ancrage
- Audace : Curiosité, éveil, approche alternative, dynamisme, proaction
- Reliance : Sens, corps/esprit, homme/nature, spirituel, lien avec « plus grand que soi », engagement au service d’une forme de collectif
- Authenticité : Respect, honnêteté, collectif, transparence, horizontalité
- Expérience : Savoir-faire, techniques, expertise, rigueur
5.2. Obligations de la Société
La Société contracte une obligation de moyen. La Société exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. La Société s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.
Sauf stipulation contraire, La Société n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et le caractère complet des Informations étant communiquées par le Membre praticien ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le Membre praticien. Le Membre praticien garantit la Société contre tout recours à cet égard.
La Société se réserve le droit de refuser ou de supprimer la publication d’un article, d’un document, ou de tout autre Informations sur le profil personnel d’un Membre praticien ou de manière plus générale sur le Site Be Okay si elle estime qu’ils ne sont pas en accord avec les valeurs de la communauté.
Lorsque les prestations réalisées par la Société ne correspondent pas aux attentes du Membre praticien, le Membre praticien en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du Membre praticien.
La Société et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.
La Société et le Membre praticien s’engagent à n’utiliser les Informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces Informations qu’aux Membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux Informations concernées.
5.3 Obligation du Membre praticien
Le Membre praticien s’engage à mettre à disposition de la Société, en temps utile, tous les documents, pièces, données et Informations objectives, justes et nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.
Il s’engage à informer en temps utile la Société et/ou un Membre de toute Informations, donnée ou événement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation, notamment en cas d’annulation d’un rendez-vous réservé par un Membre.
Les Membres praticiens se conforment aux règles suivantes :
- ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) d’Informations et/ou de données trompeuses ou erronées ;
- ne pas utiliser la Plateforme en vue de réaliser des actes ou des Transactions illicites ou des actes frauduleux ;
- ne pas encourager l’acquisition de produits dont la vente est interdite ou restreinte ;
- ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle);
- ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ;
- ne pas agir de manière contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs
- ne pas proposer et/ou partager et/ou autrement promouvoir des liens vers d’autres Sites Internet et/ou Sociétés qui fournissent des Services analogues à ceux proposés sur le Site.
Le Membre praticien s’engage à contacter les Membres uniquement via la Plateforme après que ce dernier ait réservé un rendez-vous et uniquement dans le cadre de sa pratique professionnelle en lien avec ce rendez-vous. La communication via la Plateforme sera toujours privilégiée. Un Membre praticien peut contacter un Membre par téléphone en dernier recours, quand la situation ou l’urgence le nécessite. Dès lors, le Membre praticien aura accès à certaines données personnelles du Membre (avec son accord) qui a réservé un rendez-vous avec lui. Ces Informations sont confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers. Le Membre praticien est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur à propos du traitement des données personnelles.
Après un premier rendez-vous, si un Membre souhaite reprendre un rendez-vous avec le même Membre praticien, il devra obligatoirement passer à nouveau par la Plateforme.
Durant toute la durée du contrat, le Membre praticien :
garanti le caractère paisible et légal de l’activité exercée pendant l’exécution du contrat ;
- tient informé la Société de toute modification concernant son activité ; cette
modification sera soumise à l’accord de la Société quant à sa mise en pratique dans la communauté ; - déclare à la Société tout changement relatif à son adresse, sa forme juridique et son objet ;
- s’assure contre tous les dommages qu’il pourrait causer dans l’exercice de son activité professionnelle ;
- a pris connaissance de la charte de déontologie et l’accepte sans réserve.
Les Membres praticiens sont entièrement responsables, en leur qualité d’éditeurs, de toutes les Informations qu’ils postent sur le Site Be Okay. Les Membres praticiens sont responsables des transactions réalisées avec d’autres Membres et des litiges susceptibles d’en découler.
À cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des lois applicables.
6. Responsabilité des parties
La Société contracte une obligation de moyen.
Dans les limites admises par le droit belge, la Société décline toute responsabilité à l’égard du Membre praticien en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Membre en relation avec le présent contrat, avec les prestations, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence de la Société.
Le Membre praticien assume la responsabilité de ses prestations, de la qualité de celles-ci pour laquelle il reconnaît être qualifié.
Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société n’est pas responsable du comportement d’un Membre lorsque ce dernier utilise le Site Be Okay. En particulier, la Société n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Membres.
7. Propriété intellectuelle
La Société détient tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Be Okay, relatifs notamment à son système, à la mise en page et à la conception du Site Be Okay, aux logiciels utilisés par et pour le Site, aux interfaces de programmation d’application, aux marques et aux noms de domaine utilisés par et pour le Site Be Okay. Aucune licence, cession ou autre transfert de toute propriété intellectuelle ou droit associé n’est accordée par la Société au Membre praticien pour quelque fin que ce soit.
La mise en ligne d’Informations ou de données, notamment de photographies sur le Site, c’est- à-dire du « Contenu », signifie que les Membre praticiens concèdent par les présentes à la Société, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu dans le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, d’afficher et d’adapter du Contenu. La Société peut utiliser ledit Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet (dans les bannières et les articles, sur d’autres Sites Internet) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes à la Société, ce que tout Membre praticien accepte. Les Membres praticiens sont exclusivement responsables du Contenu et confirment détenir tout droit sur ledit Contenu.
L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de la Société reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de la Société. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
Sauf accord écrit en sens contraire, le Membre praticien ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
8. Prix
Le montant de nos prix est libellé en euros et comprend l’affiliation en tant que Membre praticien pour un délai d’un an.
L’affiliation comprend un prix fixe et un prix variable. Le prix fixe est de 289,50 EUR HTVA.
Le prix variable correspond à un don de 20% du revenu généré par les prestations du praticien sur la Plateforme.
La Plateforme distribue une partie du montant obtenu de la part des Membres praticiens pour leur inscription sur la Plateforme ainsi que les 20% des STARS générés par ses prestations de Services. Le pourcentage est réparti entre les différents Membres en contrepartie de l’évaluation et du référencement effectué par leurs soins. Il s’agit d’une façon pour les Membres praticiens de contribuer à l’entraide de la communauté et aux avantages de tous les Membres de la Plateforme. Cette répartition se fera sous forme de « STARS » utilisables par les Membres pour les Services proposés sur la Plateforme.
Au sein de la communauté, les STARS sont utilisées. Un STAR équivaut à un Euro.
9. Modalités de paiement
9.1. Modalité de paiement des services de Be Okay
L’affiliation en tant que Membre praticien prend effet à la date de réception du paiement de la cotisation annuelle.
Le paiement peut être effectué via la Plateforme STRIPE ou via les STARS accumulés sur son profil personnel au sein de la communauté.
Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci.
9.2. Modalités de paiement des prestations de services du Membre praticien
Le Membre doit payer à l’avance la ou les prestations de Services par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir, à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site. Les montants versés par le Membre, notamment le prix d’achat, seront conservés par Stripe, jusqu’à ce que la Transaction soit clôturée. Une Transaction est clôturée 1 heure après la fin de la prestation, sauf avis contraire du Membre ou du Membre praticien. Le montant de la Transaction est alors libéré sur le Compte privé du Membre praticien sur la plateforme.
Le Membre praticien facture lui-même ses prestations de Services aux Membres, en fonction de son statut TVA. En effet, la Plateforme n’est qu’un intermédiaire financier, en ce qu’elle n’effectue aucune opération pour le Membre praticien ou pour le Membre. Elle reçoit l’argent au nom et pour le compte du Membre praticien et le lui rétrocède.
Un Membre praticien qui a accumulé des STARS sur son Compte privé de la Plateforme peut demander le remboursement des STARS en Euros sur son compte bancaire. Cette demande doit être faite via la Plateforme et le remboursement aura lieu dans les 7 jours calendrier suivant sa demande.
10. Modifications
Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l’objet d’un avenant écrit et validé par toutes les parties.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables aux prestations sont celles ayant été acceptées à l’affiliation en tant que Membre praticien.
11. Protection des données à caractère personnel
Le Membre praticien est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de Services suivants : la création et la mise en ligne du profil personnel du Membre praticien sur le Site Be Okay afin que les Membres puissent prendre rendez-vous avec celui-ci. Le Membre praticien est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est B.O. Community SRL.
Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse mail, le numéro d’entreprise, les activités professionnelles, le numéro de téléphone, l’adresse professionnelle et toute autre information que le Membre praticien introduira dans son Compte.
Ces données seront conservées pendant une durée de 2 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le Membre praticien, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
12. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
13. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Bruxelles.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.
