Conditions Générales d’Utilisation - Visiteurs du site Be Okay
1. Mentions légales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de la plateforme Be Okay à l’initiative de B.O. Community SRL et des Visiteurs du site Be Okay dont le siège social est situé sis Avenue du Val d’Or 61, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0783 961 720.
En accédant, visitant, naviguant ou/ou utilisant le site Be Okay, le Visiteur et / ou l’utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces présentes conditions générales de ventes, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du Visiteur et celles de B.O. Community, seules ces dernières prévaudront.
2. Définitions
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales
d’utilisation et de navigation du Site Be Okay
« Société » désigne la société B.O. Community, qui notamment édite et exploite les sites web et mobile www.Be Okay.eu et ses applications mobiles et tablettes.
« Site Be Okay » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et leur contenu, accessibles à l’adresse « Be Okay » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine et sous domaines « Be Okay » et plus généralement tout site édité et exploité par la Société.
« Plateforme » désigne le site Be Okay
« Visiteur(s) » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant et / ou utilisant le Site Be Okay et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de 1 manière occasionnelle ou habituelle, qui ne dispose pas d’un Compte Membre sur le Site Be Okay.
« Membre(s) » désigne tout utilisateur, toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site Be Okay et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui dispose d’un Compte sur le Site Be Okay.
« Membre(s) Membre praticien(s) » désigne le membre praticien ou thérapeute référencé sur le Site Be Okay qui dispose d’un compte Membre Praticien sur le site Be Okay.
« Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site Be Okay et fournis par la Société aux Visiteurs.
« Information(s) » désigne les informations et contenus (tels que vidéo, textes, photos, liens, hyperliens) publiés sur le Site Be Okay par les Membre praticiens et/ou la Société.
« Compte » désigne l’espace personnel (ou interface) mis à disposition de chaque Utilisateur par la Société sur le Site Be Okay lui permettant notamment d’accéder aux offres du site Be Okay.
3. Offre
Le site Be Okay est destiné notamment à rassembler sur une même plateforme en ligne des membres praticiens professionnels, prestataires de Services et des membres qui peuvent effectuer des recherches ciblées de prestations et services en fonction de critères de sélections personnalisables. Les membres et membres praticiens peuvent partager des témoignages, discussions, échanges, via forum virtuels et présentiels, interviews, formations, évènements, liés au bien-être afin de favoriser le mieux-être corps – esprit – environnement.
Les informations publiées sur la plateforme ne constituent pas des conseils et consultations personnalisées. La Société attire l’attention du Visiteur sur le fait que le recours, de quelque manière que ce soit, aux pratiques de « bien-être », notamment celles proposées par les membres praticiens sur le Site Be Okay, ne saurait exonérer le membre de consulter un professionnel de santé au sens de la loi coordonnée du 10 mai 2015.
Le Site Be Okay et les Informations qui y sont publiées ne remplacent en aucune façon une consultation médicale ou les conseils d’un professionnel des soins de santé. De ce fait, l’utilisation des Informations fournis sur le Site Be Okay s’effectue sous la pleine et entière responsabilité du Visiteur au même titre que l’utilisation qu’il pourrait faire à partir de livres ou revues.
Le Visiteur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de sa décision de naviguer sur le Site Be Okay.
4. Objet des présentes conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été élaborées afin de préciser aux Visiteurs du Site Be Okay les conditions de navigation et d’utilisation du Site Be Okay.
En accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le site Be Okay, le Visiteur, le membre et/ou le membre praticien reconnaît avoir lu l’intégralité des termes de ces présentes conditions générales de ventes. L’accès à la plateforme emporte acceptation inconditionnelle et sans réserve par le Visiteur des présentes Conditions générales d’utilisation.
Le Visiteur assure et garantit à la Société qu’il est âgé, au minimum, de dix-huit (18) ans au jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’il dispose de la capacité juridique.
Le Visiteur reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’accès à la plateforme emporte acceptation inconditionnelle et sans réserve par le Visiteur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5. Plateforme
a) Accès et navigation
L’accès à la plateforme et son utilisation sont réservés aux personnes âgées de minimum 18 ans. Chaque Visiteur déclare sur l’honneur avoir l’âge requis.
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Le Visiteur accepte et reconnaît, notamment, que son utilisation des Services qui lui sont proposés par la Société se fait à ses risques et périls.
Ainsi, la Société n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles indisponibilités, dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore éléments nuisibles présents sur la plateforme.
La Société se réserve le droit de restreindre l’accès à la plateforme au visiteur ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b) Contenu
La société détermine en grande partie le contenu de la plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. La Société prend toutes les mesures possibles pour maintenir la plateforme aussi complète, aussi précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentées sur celles-ci sont fournies par des tiers. La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
La société ne peut offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur la plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, la société ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects que le Visiteur subirait de par l’information présente sur la plateforme.
Si certains contenus de la plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale ; il est demandé au Visiteur d’en informer la Société le plus rapidement possible par mail à l’adresse hello@Be Okay.eu afin que des mesures appropriées puissent être prises.
Tout téléchargement à partir de la plateforme a toujours lieu aux risques et périls du Visiteur. La société ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
La Société ne garantit pas le Visiteur contre la présence de virus au sein du Site Be Okay. Dès lors, le Visiteur est invité à vérifier que tout fichier transmis, enregistré et/ou provenant du site Be Okay ne contient aucun virus informatique. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de garantir au Visiteur l’absence de virus informatiques sur le Site Be Okay.
Le Visiteur assure et garantit à la Société qu’il n’enregistrera et ne transmetra pas, de quelque manière que ce soit, des fichiers, de quelque nature qu’ils soient, qui contiennent des virus informatiques et/ou des programmes qui détruisent les données liées, de quelque manière que ce soit, au Site Be Okay. Le Visiteur engage sa responsabilité en cas de manquement, même partiel, à cette obligation.
c) Services réservés aux membres
L’accès aux services de l’offre est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services de la plateforme sont réservées exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la plateforme ainsi que les présentes conditions générales d’utilisations et les conditions générales d’utilisations destinées aux membres.
d) Refus, suspension et interruption de l’accès au Site Be Okay
La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre, refuser ou supprimer l’accès à tout ou partie du Site Be Okay, sans préavis et sans que le Visiteur puisse réclamer une quelconque indemnité, à un Visiteur pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, de maintenance et/ou de mise à niveau, de sécurité, en cas de manquement, partiel ou total, direct ou indirect, du Visiteur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’exécution d’une action prohibée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou pour tout autre motif que la Société estimera justifié ou totale, temporaire ou définitive, l’accès du Visiteur au Site.
Le Visiteur assure et garantit la Société contre tout recours, revendication et/ou réclamation de toute nature, et notamment des demandes en dommages et intérêts, qu’un (ou plusieurs) tiers, un (ou plusieurs) autre(s) Utilisateur(s) et/ou un (ou plusieurs) Membre praticien(s) pourrai(en)t former à l’encontre de la Société au titre de son utilisation, de quelque manière que ce soit, des Services proposés par la Société, et d’une manière générale de son utilisation du Site Be Okay. Le Visiteur assure et garantit à la Société qu’il prendra en charge toutes les conséquences, notamment financières, résultant de son utilisation du Site Be Okay et des Services proposés par la Société qui porteraient atteinte aux droits de la Société, d’un (ou plusieurs) autre(s) membre(s), d’un (ou plusieurs) Membre praticien(s) et/ou d’un (ou plusieurs) tiers.
La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre du Visiteur toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait dudit Visiteur ou Utilisateur.
La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler de ces suspensions, interruptions et/ou suppressions d’accès au Site Be Okay pour le Visiteur.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de mettre fin à la publication du Site Be Okay sur le réseau Internet, sans que les Visiteurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de la Société et ce, à tout moment.
6. Responsabilités et Obligations
a) Responsabilités
Le Visiteur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de sa décision d’utiliser, de quelque manière que ce soit, le site Be Okay et qu’il doit l’utiliser dans le respect des lois applicables et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse, illégale, immorale ou contraire aux bonnes mœurs du Visiteur et des dommages et/ou préjudices qui pourraient en résulter pour le(s) Membre praticien(s), les tiers et/ou les autres membres.
b) Obligations
La société et les Visiteurs veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
La Société contracte une obligation de moyen.
La société et le Visiteur sont tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre de la navigation et/ou de l’utilisation du site Be Okay. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.
Le Visiteur assure et garantit à la Société qu’il n’utilisera pas, de quelque moyen que ce soit, le Site Be Okay et/ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes, criminelles, contraires aux bonnes mœurs, immorales et/ou frauduleuses. La Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès du membre au Site Be Okay dans l’hypothèse où le membre ne respecterait pas cet engagement.
La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre du Visiteur toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait du membre.
7. Propriété intellectuelle
La société conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées, à toute information, article, publiés sur le site Be Okay.
Tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de la société reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de [Identité d’entreprise]. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
La Société est titulaire et propriétaire de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) relatifs au Site Be Okay, à sa structure et ses contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).
Le Visiteur accepte et reconnaît que toute exploitation, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, de quelque nature qu’elle soit, intégrale ou partielle, du Site Be Okay, de ses éléments et/ou de l’un ou de plusieurs de ses contenus, quel qu’il soit, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, est illicite.
Ces actes illicites engagent la responsabilité du Visiteur sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre, notamment pour contrefaçon.
Le Visiteur accepte et reconnaît que le droit qui lui est conféré par la Société d’accéder, de visiter, de naviguer et/ou d’utiliser le Site Be Okay ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au Site Be Okay et/ou à l’un quelconque de ses contenus, quelle que soit sa nature. Dès lors, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession, transmission et/ou autorisation d’utiliser, d’exploiter et ou de reproduire, de quelque manière que soit, les éléments et/ou les contenus du Site Be Okay.
8. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des conditions générales d’utilisation se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement aux Utilisateurs. Le membre est réputé avoir accepté les conditions générales d’utilisation à chaque nouvelle connexion sur le site Be Okay.
9. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel que le Visiteur communique lors d’un contact ou d’une demande d’informations sont uniquement traitées par le responsable de traitement des données en vue de pouvoir répondre à la demande du Visiteur. Les données à caractère personnel du Visiteur ne sont en aucun cas communiquées à des tiers sans le consentement du Visiteur.
Les données à caractère personnel communiquées par le Visiteur sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est B.O. Community SRL, il peut être contacté par mail à l’adresse : hello@BeOkay.eu .
Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, l’adresse mail.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’affiliation et conservées pendant une durée de 2 ans après l’arrêt de l’affiliation. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Visiteur dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le Visiteur dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données des membres et des membres praticiens. Elle s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le Visiteur, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
10. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
11. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
